Le site bogia.fr est la propriété de la SASU inspiRH, dont le siège social est 13 bis allée du clos Saint Aubin 34530 Aumes, FRANCE, inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 853468 866;
(ci-après désigné «Bogia » ou « nous »).
La société Bogia peut être contactée à l’adresse suivante :
Bogia Service Clients
13 bis allée du clos Saint-Aubin 34530 Aumes
Par message en utilisant le formulaire de contact.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre BOGIA et tout client défini comme consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le client »), via le site marchand www.bogia.fr (ci-après le « site »), de vente de bougies parfumées et accessoires y afférents
Les caractéristiques des produits et notamment la composition, les spécifications, indications de dimension, durée d’utilisation sont présentées sur le Site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et particularités essentielles.
Chaque achat d’un client sur le site est régi par les présentes CGV applicables à la date de la commande. Le client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses
Bogia peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande du client sont celles en vigueur et accessibles sur le site au jour de la passation de commande.
Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées conjointement par les parties.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement à l’exclusion de toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de commercialisation/distribution. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le client qui souhaite passer commande, se connecte et suit les étapes indiquées sur le site pour la passation d’une commande, à savoir :
- choisir le ou les produit(s) parmi ceux proposés à la vente sur le site,
Nos offres de produits proposés sur le site ne sont valables que dans limite des stocks disponibles. Les produits en rupture de stock seront identifiés sur le site et ne pourront faire l'objet d'une commande.
- remplir son panier selon les choix opérés et selon les indications qui lui sont demandées en ligne,
- remplir un formulaire mis à sa disposition où figureront les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, entreprise et SIRET (le cas échéant) postale et adresse de livraison, téléphone),
- confirmer sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du prix tout compris qui inclut le montant cumulé des produits commandés TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons ou les frais de personnalisation le cas échéant).
La commande ne sera définitivement validée, qu’après acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Dès la commande validée et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera envoyé au client. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au client. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de cet e-mail de confirmation récapitulant la commande passée.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Bogia.
L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS PROPOSÉS
Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, Bogia fournit au client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de chaque produit et/ou dans les présentes CGV :
- les caractéristiques essentielles des produits vendus par Bogia et commandés par le client,
- le prix des produits,
- la date limite de livraison des commandes,
- les informations relatives à l’identité et les coordonnées de BOGIA (indiquées dans les présentes CGV et sur la page « mentions légales »),
- l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicables aux produits commandés par le client et vendus par Bogia telles qu’indiquées dans les présentes CGV.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le site Bogia.fr en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d'expédition et de personnalisation.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité correspondant à celle indiquée sur le Site. BOGIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le cas échéant, pour toute commande réalisée depuis l'étranger et/ou expédiée vers l'étranger, le client prend le statut d'importateur des produits commandés. Des droits de douane ou d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de Bogia et sont à la charge du client.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est adressée par mail au client lors de la livraison des produits commandés et disponible sur le site via son espace client.
Les produits commandés, demeurent la propriété de Bogia jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des produits commandés est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le client par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- Par carte bleue (Visa, Mastercard, American Express...).
Pour les clients professionnels, les moyens de paiement suivants sont également proposés :
- Par virement bancaire
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par BOGIA des sommes dues.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise BOGIA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.
Dans le cas où le paiement du prix est impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par carte bancaire sur le site, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte et entre Bogia et son établissement bancaire s'appliquent. Le client garantit Bogia qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la commande (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la passation de la commande. Bogia effectue également des livraisons à l'international. Il appartient au client de de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande.
Pour la France Métropolitaine (hors Corse et hors outre-mer), les frais d'envoi standard sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 55 euros. La commande sera livrée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la passation de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client pour toutes les autres destinations (ou pour une commande inférieure à 55 euros à destination de la France Métropolitaine) et correspondent aux montant définis ci-dessous.
Les modes de livraison disponibles et délais de livraison correspondants sont :
- Livraison standard : 6,90 € TTC - livraison sous 5 jours ouvrables à compter de la passation de la commande.
- Livraison dans un point de retrait partenaire (sélectionné par le consommateur dans un menu déroulant) : 5,90 € TTC - livraison sous 5 jours ouvrables à compter de la passation de la commande.
- Livraison Express : 12,90 € TTC - livraison le lendemain (avant 13h) de l'expédition de la commande, pour toute commande passée avant 12h du lundi au jeudi. Les commandes passées jeudi après 12h ou vendredi avant 12h seront livrées le lundi. La livraison Express n'est pas disponible pour la Corse.
Le colis est adressé au client par voie postale.
Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un produit, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci donnent lieu à des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long.
En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, le client pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit (en utilisant le le formulaire de contact) si, après avoir nous avoir enjoint par écrit d'effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n'avons pas réussi à livrer dans le délai imparti.
En cas d'annulation du contrat, nous procéderons au remboursement total de l’ achat du client, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de l’ achat. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation du contrat.
Bogia ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
ARTICLE 7 – RISQUES LIES AUX TRANSPORTS
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours (48h00) à compter de la livraison pour formuler par courrier postal/mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé ou ouvert) avec tous les justificatifs y afférents (éventuelles photographies). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Bogia.
Bogia remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les risques portant sur les Produits, sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).
La livraison en France est assurée par les sociétés :
Livraison en points relais : Colis Privé, Chronopost, Relais Colis, UPS, Mondial Relay, Happy Post, Punto Pack
Livraison Standard : DPD
Livraison Express : Chronopost
La livraison à l’étranger est assurée par les sociétés :
Livraison en points relais : Mondial Relay
Livraison Standard : DPD
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse et dans les pays francophones.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.
Pour exercer son droit à rétractation le client doit notifier à Bogia sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via l’adresse du service clients Bogia indiqué en tête des présentes. Si le client utilise cette option, Bogia enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.
En cas de rétractation du client, Bogia s’engage à rembourser les paiements reçus au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Bogia a été informé de la décision du client de se rétracter. Bogia procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais d’expédition et de retour qui restent à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, ...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du bon de retour adressé au client par Bogia dès réception de la demande de rétractation par e-mail. Les produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
Le client bénéficie des garanties légales détaillées ci-dessous.
Garanties légales
Bogia est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.
Garantie contre les défauts de la chose vendue
Le client pourra également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil
Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La durée de la garantie légale de conformité peut dans certains cas être incompatible avec la nature des produits commandés notamment lorsqu'il s'agit de denrées périssables ou rapidement utilisables.
Pour toutes demandes de garantie, le client contactera le service clients Bogia par courrier à l'adresse " Bogia - Service client - 13 bis allée du clos Saint Aubin - 34530 Aumes", ou par message en utilisant le formulaire de contact.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de BOGIA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BOGIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit commandé, est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales avant commande.
La responsabilité de BOGIA ne saurait en outre être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, absence de respect des conditions de sécurité (incendie notamment) ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou d’accident.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété de Bogia. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à Bogia et incorporés dans les produits et/ou les documents réalisés et fournis au client sont et restent la propriété exclusive de Bogia (par exemple notice de fabrication des bougies fournies dans les coffrets DIY).
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le site www.bogia.fr sont la propriété exclusive de Bogia. «Bogia » est une marque commerciale, le site et le nom de domaine « bogia.fr » appartiennent à la SASU InspiRH.
Le client est, et reste, responsable de l'ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature qu’il propose, exploite et/ou met en œuvre sur le site Bogia.fr
ARTICLE 12 – DONNES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Bogia chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont à ce titre notamment les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte client, ses nom, prénom, adresse email et, le cas échéant, nom de l'entreprise et SIRET.
Connexion : lors de la connexion du client au site, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.
Paiement : aucune information bancaire n'est enregistrée par bogia.fr (prestataire externe Stripe).
Les informations que le client communique à Bogia étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, la vérification et l’identification du client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du client.
Le client s’engage à fournir à Bogia des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.
Bogia est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par Bogia pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité du Site. Le client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de Bogia afin de savoir quelles sont les informations dont Bogia dispose sur le client.
Si le client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Bogia à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.
Bogia est le seul détenteur des informations concernant le client. Si le client l’a accepté lors de la passation de sa commande, Bogia peut lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROITS APPLICABLES
Le droit applicable au présent contrat est le droit Français.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit, en tant que consommateur ou non professionnel, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
En toutes hypothèses, Bogia fera part au client de son incapacité à résoudre le litige l’opposant à lui et fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant le médiateur, y compris ses coordonnées.
En tout état de cause le client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.